CGV
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des produits et services proposés par KGInfoServs, identifiée par le numéro SIRET 92886957700017, ci-après désignée "le Vendeur", à ses clients, ci-après désignés "le Client". Les produits et services concernés sont notamment ceux disponibles sur la boutique en ligne de KGInfoServs pour le jeu Minecraft.
2. Commandes de Produits
Le Client peut passer commande des produits disponibles sur la boutique en ligne de KGInfoServs. Les commandes sont effectuées par le biais du site web de KGInfoServs et sont soumises à l'acceptation du Vendeur.
3. Commandes de Prestations de Service
Le Client peut également demander un devis pour des prestations de service proposées par KGInfoServs. Les devis sont soumis à l'acceptation du Vendeur et sont établis sur demande du Client.
4. Paiement
Le paiement des commandes de produits peut s'effectuer via PayPal ou par virement bancaire. Pour les prestations de service, les modalités de paiement seront précisées dans le devis ou la facture.
5. Livraison
Les produits seront livrés au Client en jeu, généralement sous la forme d'objets, de monnaie virtuelle ou d'autres éléments virtuels, dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la commande. Les prestations de service seront réalisées dans les délais convenus entre les deux parties.
Les produits et services seront livrés en l'état, conformément à la description fournie lors de la commande. Aucun ajustement, modification ou personnalisation du code fourni ne sera effectué sans surcoût. Toute demande de modification après la livraison sera facturée en supplément et fera l'objet d'un devis préalable.
6. Revente et Droits d'Auteur
Le Client s'engage à ne pas revendre le code fourni par KGInfoServs, lequel est protégé par des droits d'auteur et demeure la propriété intellectuelle de KGInfoServs. Toute utilisation non autorisée ou revente du code fourni est strictement interdite.
7. Litiges
En cas de litige, les parties conviennent de chercher une solution à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
8. Facturations Supplémentaires
En cas de litige non résolu et nécessitant une intervention supplémentaire de la part de KGInfoServs, des frais de traitement supplémentaires pourront être facturés au Client. Ces frais seront déterminés au cas par cas en fonction de la nature du litige et des efforts nécessaires pour le résoudre.
9. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit et sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le Client s'engage à régler ces pénalités de retard dès réception de la facture correspondante.
10. Droits Réservés
Tous droits réservés. Aucune partie de ce code ne peut être reproduite, distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de KGInfoServs.
11. Politique de Remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits virtuels achetés sur la boutique en ligne de KGInfoServs. Le Client est pleinement conscient que les produits virtuels, une fois livrés, ne peuvent être retournés ou remboursés en raison de leur nature immatérielle.
12.Absence de droit de rétractation et non-remboursement des prestations de services
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. De plus, aucune prestation de service ne sera remboursée une fois qu'elle aura été réalisée.
